Article 1er : Identité des cocontractants 

​

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

• L’ASBL Corps Consulaire de la Province de Namur, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0781.330.545 | RPM Liège – Division Namur, dont le siège social est établi à 5000 Namur, Place Saint Aubain 2, dénommé « Corps Consulaire de la Province de Namur » ; et

• « le Client », à savoir toute personne physique ou morale qui consulte Corps Consulaire de la Province de Namur.

​

Article 2 : Contenu du contrat

​

Les relations contractuelles entre Corps Consulaire de la Province de Namur et le Client sont régies par les présentes conditions générales et l’offre et/ou conditions particulières éventuelles (le tout étant ci-après dénommé « le Contrat »). Le Contrat est réputé conclu dès la confirmation écrite, la validation par email, le paiement ou le début d’exécution des prestations, même en l’absence de signature formelle. Le Contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat.

Le Contrat prime les conditions générales et/ou autres du Client même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive. Toute dérogation au Contrat est autorisée pour autant que Corps Consulaire de la Province de Namur y donne son accord préalablement par écrit. Les conditions particulières proposées au Client sont toujours strictement limitées à l’objet ou à l’opération sur lequel elles portent, sont de stricte interprétation et n’empêchent pas l’application des présentes conditions générales pour le surplus.

L’absence de mise en œuvre par Corps Consulaire de la Province de Namur de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être assimilée ou interprétée ni (i) à une renonciation de son application ultérieure, ni (ii) à une renonciation de l’application des autres dispositions des présentes conditions générales par Corps Consulaire de la Province de Namur.

​

Article 3 : Mission de Corps Consulaire de la Province de Namur

​

Corps Consulaire de la Province de Namur accomplit pour le Client les prestations commandées et fournit, le cas échéant, les services annexes commandés par le Client tels que le suivi des relations avec les sous-traitants, les fournisseurs et les clients du Client. Corps Consulaire de la Province de Namur prendra toutes les mesures raisonnables afin d’exécuter les prestations dans les délais utiles. L'éventuelle mention de délais par Corps Consulaire de la Province de Namur n'est faite qu'à titre indicatif et ne consiste en aucun cas en une obligation de résultat. A défaut de réalisation des prestations par Corps Consulaire de la Province de Namur, les acomptes éventuellement payés par le Client sont remboursés sans intérêts, ni indemnités.

Corps Consulaire de la Province de Namur ne peut être tenu responsable que pour les fautes lourdes ou les fautes intentionnelles qui lui sont imputables et qui ont été commises dans le cadre de l’exécution des prestations commandées, à condition que le Client ait mis préalablement Corps Consulaire de la Province de Namur en demeure de s’exécuter, de manière motivée et dans les quinze jours calendriers après avoir constaté le manquement, et que le Client ait laissé un délai raisonnable à Corps Consulaire de la Province de Namur pour mettre fin au manquement.

Corps Consulaire de la Province de Namur n'est pas responsable pour : (i) les pertes de profits, manque à gagner, perte d’opportunité d’affaires, pertes de données, perte de contrat, perte de position sur marché ou perte de goodwill ; (ii) augmentation de coût ou dépenses ; (iii) tout type de perte spéciale, indirecte ou conséquente à une perte, un dommage, un coût ou une dépense de quelque sorte que ce soit et pour quelque cause que ce soit, qu’il s’agisse d’un dommage contractuel ou extracontractuel ou autre en ce compris mais sans limitation, la perte de temps, le temps de gestion, la perte de goodwill ou de gains espérés subi en connexion ou pas avec la mission confiée à Corps Consulaire de la Province de Namur ; (iv) tout dommage causé par les préposés, employés ou sous-traitants de Corps Consulaire de la Province de Namur.

Corps Consulaire de la Province de Namur n'est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du Contrat par le Client. Corps Consulaire de la Province de Namur n'est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d'un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence.

La responsabilité de Corps Consulaire de la Province de Namur ne pourra jamais être supérieure à la valeur des services fournis (hors T.V.A.) à l’occasion desquels le manquement s’est produit. Dans tous les cas, l’indemnisation est limitée au montant de l’assurance responsabilité civile professionnelle de Corps Consulaire de la Province de Namur.

En cas de force majeure, telle qu’une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une crise sanitaire, une grève générale, une guerre, un incendie, une inondation, une panne technique ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Corps Consulaire de la Province de Namur, celui-ci sera dégagé de toute responsabilité quant à l’inexécution, la suspension ou le report des prestations. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et aucun remboursement, indemnisation ou pénalité ne pourra être exigé.

​

Article 4 : Factures

​

Sauf stipulation contraire, les prix de Corps Consulaire de la Province de Namur n’incluent ni la T.V.A., ni les frais administratifs. Corps Consulaire de la Province de Namur se réserve à tout moment le droit d'appliquer le principe de la pré-facturation des prestations au prix en vigueur à ce moment. Corps Consulaire de la Province de Namur se réserve le droit de modifier la périodicité de facturation, de convertir une facturation delivery-based (= facture par livraison) en facturation time-based (= facture pour une période déterminée) ou vice versa, d’appliquer le principe d’une facturation groupée (= facturation de différentes missions sur une même facture) et, de façon plus générale, de changer le mode de facturation.

Les factures de Corps Consulaire de la Province de Namur sont payables au comptant. Toute contestation de demande de paiement devra être formulée par écrit dans les quinze jours calendriers suivant la date d’émission de la facture. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Toute facture émise par Corps Consulaire de la Province de Namur qui n’est pas contestée dans un délai de quinze jours calendriers est réputée acceptée quant à son montant par le Client et ne peut, ultérieurement, faire l’objet de contestation.

Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet.

Sans préjudice des autres dispositions, à défaut de paiement d’une facture dans les 15 jours de sa date d’envoi, Corps Consulaire de la Province de Namur aura droit à une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euros.

Certaines prestations spécifiques, notamment les packages de participation à The Economic Diplomacy Day ou toute autre prestation événementielle, peuvent faire l’objet d’un paiement anticipé obligatoire. Cette exigence sera précisée dans l’offre, la convention ou la confirmation de commande correspondante. À défaut de paiement anticipé à l’échéance convenue, le Corps Consulaire de la Province de Namur se réserve le droit de ne pas confirmer la participation ou de suspendre la prestation concernée, sans que cela ne donne droit à indemnisation.

De même, sans préjudice des dispositions qui précèdent, le non paiement d’une facture à son échéance autorise Corps Consulaire de la Province de Namur à suspendre l’exécution de ses prestations pour le Client, à résilier tout contrat en cours et/ou à retenir toute commande jusqu’au complet paiement intégral de toutes les dettes, y compris les intérêts de retard et indemnités.

​

Article 5 : Durée

​

Les documents commerciaux et les offres de Corps Consulaire de la Province de Namur ne créent aucune obligation dans le chef de Corps Consulaire de la Province de Namur. Le contrat entre Corps Consulaire de la Province de Namur et le Client ne voit le jour qu'après confirmation écrite ou électronique de la commande du Client par Corps Consulaire de la Province de Namur ou qu'après le commencement d'exécution des prestations par Corps Consulaire de la Province de Namur.

Le Contrat est en principe conclu entre les parties pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire précisée dans l’offre du prestataire.

Lorsque le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de tout ou partie du Contrat, sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

​

Article 6 : Annulation de l’offre ou de la commande

​

Toute offre émise par Corps Consulaire de la Province de Namur, que celle-ci soit émise sous forme papier ou électronique, est valable pour une durée d’un mois, sauf stipulation contraire mentionnée dans ladite l’offre.

Toute annulation d'une commande par le Client doit être effectuée par écrit endéans les 8 jours calendriers suivant la passation de la commande et doit être acceptée par Corps Consulaire de la Province de Namur pour être valable. En cas d'annulation d'une commande, le Client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant de la commande.

Pour les prestations événementielles liées à des événements datés, et notamment pour The Economic Diplomacy Day, toute annulation du Client à moins de 30 jours calendrier de la date de l’événement entraîne la facturation intégrale du montant de la commande, sans possibilité de remboursement. En cas d’annulation entre 60 et 30 jours calendrier avant la date de l’événement, une indemnité équivalente à 50 % du montant total sera due. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit et ne sera valable qu’après confirmation écrite par Corps Consulaire de la Province de Namur.

​

Article 7 : Protection des données

​

Les données communiquées par le Client figureront dans un fichier de Corps Consulaire de la Province de Namur. Ces données seront utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information et de promotion en relation avec les Produits proposés par Corps Consulaire de la Province de Namur et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et Corps Consulaire de la Province de Namur. Les données de contact du Client peuvent, à condition que le Client ait donné son consentement explicite, être utilisées à des fins de marketing direct par Corps Consulaire de la Province de Namur. Sans consentement explicite les données ne seront jamais utilisées ou transmises à ces fins.

Dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et Corps Consulaire de la Province de Namur les données du Client seront uniquement traitées par Corps Consulaire de la Province de Namur et ses sous-traitants, qui ont conclu les contrats nécessaires afin de traiter les données à caractère personnel. Corps Consulaire de la Province de Namur ne conservera aucune donnée en dehors l’Espace économique européen sans notifier le Client préalablement, y compris des informations relatives aux garanties appropriées dans le cadre d’un transfert, et si nécessaire obtiendra le consentement du Client.

Corps Consulaire de la Province de Namur s’efforcera de prévoir toutes mesures techniques et organisationnelles afin de protéger et sécuriser les données contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle, la modification des données, l’accès aux données et tous les autres traitements non autorisés, compte dûment tenu de l'état des connaissances. Les données qui ne sont plus nécessaires ou utiles, seront effacées.

Le Client peut toujours demander à obtenir accès à ses données, à rectifier ses données, à faire effacer ses données, à transmettre ses données ou à s’opposer au traitement de ses données aux fins de marketing direct. Une telle demande est traitée à titre gratuit, sauf au cas où une nouvelle demande similaire est adressée à Corps Consulaire de la Province de Namur dans un délai de six mois ou le Client adresse une demande de fournir des copies supplémentaires à Corps Consulaire de la Province de Namur, qui le cas échéant a le droit d’exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs résultant de la demande.

​

Article 8 : Nullité et invalidité

​

Les dispositions du Contrat qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public ou impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité́ n'affecte la validité desdites conditions générales dans son ensemble, sauf si la disposition critiquée est déterminante de la convention elle-même.

Au cas où la disposition concernée affecterait la nature même des relations contractuelles, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

​

Article 9 : Droit applicable et tribunaux compétents

​

Seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur et la Cour d’appel de Liège sont compétentes pour connaître de tout litige découlant du Contrat et Corps Consulaire de la Province de Namur ne peut être cité que devant ces juridictions. La langue de la procédure sera le français. Le contrat est régi par le droit belge.

​

Article 10 : Acceptation des conditions générales

​

Le client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales dans un délai de 10 jours suivant leur envoi par Corps Consulaire de la Province de Namur. Cet envoi peut valablement avoir lieu par courrier électronique.

Le Contrat peut être valablement accepté par tout moyen électronique permettant d’identifier l’auteur et d’exprimer son consentement, notamment par signature électronique qualifiée, validation via plateforme sécurisée ou réponse explicite par courrier électronique. Cette acceptation produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.